Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par LE COMPTOIR K&Y, SAS au capital de 1 000 euros, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 533 863, TVA intracommunautaire FR03105533863.

Article 1 — Champ d’application

Nos ventes s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas conclues avec des consommateurs au sens du code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat de l’acheteur.

Article 2 — Commandes

Nos offres sont établies sous forme de devis. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis par l’acheteur. Toute modification demandée après acceptation fait l’objet d’un nouveau devis. Les quantités minimales de commande sont précisées au devis et varient selon les produits.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont valables pendant la durée de validité indiquée au devis. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et sont annoncés au devis. Toute taxe, droit ou contribution nouvelle est répercutée de plein droit.

Article 4 — Paiement

Le paiement s’effectue à réception de la marchandise, sauf accord écrit différent. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces sommes sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 — Livraison

Les délais de livraison sont convenus au cas par cas, selon la commande, la disponibilité des produits et l’accord des parties. Ils ne constituent pas un engagement ferme et un dépassement ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité.

La livraison est réputée effectuée à la remise des marchandises au transporteur ou à l’acheteur.

Article 6 — Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises demeurent la propriété de LE COMPTOIR K&Y jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, nous pouvons en exiger la restitution aux frais de l’acheteur.

Article 7 — Réception et réclamations

Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à la réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison et nous être notifiée par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de notre part.

Article 8 — Garantie

Nous garantissons la conformité des produits aux spécifications du devis. Notre garantie se limite au remplacement des produits reconnus défectueux ou, à notre choix, au remboursement de leur prix. Elle exclut toute autre indemnisation, notamment au titre d’un préjudice commercial ou d’une perte d’exploitation.

Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un stockage inadapté, d’un usage non conforme à la destination du produit ou d’une modification par l’acheteur.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Nos ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

Article 10 — Force majeure

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure, notamment rupture d’approvisionnement, grève, incident de transport, restriction douanière ou décision administrative.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données transmises dans le cadre d’une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.